J.O. 221 du 21 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15641

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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0222927S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juillet 2002, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 13 novembre 2001 de Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant le centre hospitalier intercommunal Fréjus - Saint-Raphaël (Var) à exercer une activité de néonatologie dans une unité de quatre lits est confirmée. Le recours hiérarchique formé par ledit établissement est rejeté.